Urbanisme et travaux

L’urbanisme gère et renseigne les demandes d’autorisation du sol (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme...) et les démarches relatives aux ventes (relations avec les notaires, déclarations d'intention d'aliéner...).

Avant tout dépôt de dossier, vous pouvez contacter le service urbanisme en mairie afin d’obtenir un rendez-vous. Celui-ci permettra de définir au mieux votre projet, et de vérifier sa conformité aux règles d'urbanisme.

Demande de rendez-vous au 📞 01 60 43 00 19.

 
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  

Modification du PLU approuvée le 15/12/2015
Pièce n°1 modification PLU approuvée le 15/12/2015
Objet de la modification : La modification a pour objet de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble sur des terrains classés en zone UA, secteur UAb et en zone 1AU, secteur 1AUa et concernés par une orientation d’aménagement et de programmation, l’OA n°3 –Secteur du Pont de Couilly dans le PLU approuvé en 2014.

Les parcelles situées en zone 1AUa faisant l’objet d’un périmètre d’attente au titre de l’article L.123-2 a du code de l’urbanisme, il convient de supprimer cette servitude.
La mise au point du projet conduit à faire quelques ajustements dans l’OA n°3, dans le règlement et ses documents graphiques pour les zones UA et 1AU.

 SOMMAIRE :

0.VLC - PDGarde [CARTOUCHE]
0.VLC Liste des pièces
1.VLC - Pieces admin [CARTOUCHE]
1.VLC Délibération 15-12-50
2.VLC Notice modif PLU n°1 - 2015
4.VLC-OAP modif- [APPROB ]2015
5. DOCUMENTS GRAPHIQUES [CARTOUCHE appro]
5.1 Zonage modif n°1 [APPRO]
5.2 Zonage modif n°1 [APPRO]
6.VLC Règlement modif [APPROB ]2015

 
GUICHET UNIQUE D'AUTORISATION D'URBANISME

Le Guichet Unique d’Autorisation d’Urbanisme simplifie les démarches d’urbanisme. À compter du 1er janvier 2022, les particuliers et les professionnels pourront déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne via une plateforme numérique accessible depuis le site web de la commune où sont envisagés les travaux. Cette plateforme permet de saisir une demande, de déposer l’ensemble des pièces ainsi que de suivre l’instruction d’un dossier à tout moment. Finis les multiples exemplaires et les envois de plis en recommandé avec accusé de réception !

Quelles sont les demandes d’autorisation d’urbanisme concernées ? Les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir et les déclarations d’intention d’aliéner. Attention, les permis de construire concernés par des Établissements Recevant du Public ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par voie électronique.

Comment déposer une demande ? Étape 1 : se connecter au guichet depuis le site web de la commune où sont envisagés les travaux. Étape 2 : créer un compte via l’onglet « Connexion ». Étape 3 : s’informer sur la réglementation. Toutes les informations s’affichent même hors connexion. Étape 4 : saisir sa demande en se laissant guider tout au long de la constitution du dossier. Étape 5 : sauvegarder ou transmettre. Étape 6 : suivre sa demande d’urbanisme.

Pour accéder au GNAU de la commune de Villeneuve le Comte : 
https://gnau32.operis.fr/valdeurope/gnau/?Ref=Villeneuve-le-Comte#/

 
DEMANDE PRÉALABLE DE TRAVAUX : 2 MOIS DE DÉLAI

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre tout travaux.

CERFA 13703*12 pour les travaux suivants :

•       Isolation thermique ravalement,
•       Toiture,
•       Clôture,
•       Fenêtres, volets, porte de garage, vélux,
•       Piscine,
•       Abri de jardin, garage entre 5m² et 20m²,
•       Véranda, pergola, carport.

A imprimer en 3 exemplaires
 

CERFA 13404*12 pour les travaux suivants :

•       Abri de jardin, garage de 20m² à 40m²,
•       Changement de destination,
•       Extension sur construction existante,
•       Serre,
•       Installation d’une caravane dans un jardin.
  
  

A imprimer en 4 exemplaires

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : 3 MOIS DE DÉLAI

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Le permis de construire est délivré par la mairie.

CERFA 13406*13 pour les travaux suivants :
·      Agrandir ou construire une maison,
·      Annexes de plus de 40m².

A imprimer en 7 exemplaires

PERMIS D’AMÉNAGER : 3 MOIS DE DÉLAI

Division d’un terrain en zone ABF.
 
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
 
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DÉLIVRÉ EN COURS DE VALIDITÉ : 3 MOIS DE DÉLAI

Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter des modifications ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.

 
PERMIS DE CONSTRUIRE DE TRANSFERT

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

À imprimer en 4 exemplaires

DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER

Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Vous devez effectuer une déclaration d'ouverture de chantier.

DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DE TRAVAUX

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

RÈGLEMENT DE VOIRIE (CERFA, ANNEXES, DÉLIBERATIONS DES TARIFS)

Le Conseil Municipal a adopté lors de sa séance en date du 28 novembre 2023, le règlement de voirie communale, applicable depuis le 1er janvier 2024.
Ce règlement consiste à définir les dispositions administratives, techniques et financières applicables notamment aux travaux exécutés sur les voies communales et à l’occupation du domaine public communal.

Il s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune et à l'ensemble des utilisateurs de la voirie communale, c'est-à-dire à toutes les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public :

•       Propriétaires et occupants des immeubles riverains de la voirie communale,
•       Affectataires, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit,
•       Entreprises du bâtiment, de travaux publics, etc.

Les travaux envisagés seront autorisés par arrêté du Maire et feront l’objet d’une redevance d’occupation du domaine public calculée suivant le tarif applicable pour l’année en cours et approuvée par le Conseil Municipal.

RÈGLEMENT D'OCCUPATION COMMERCIALE (FORMULAIRE DE DEMANDE, DÉLIBERATIONS DES TARIFS)

Le Conseil Municipal du 26 septembre 2023, a voté la mise en place d’un règlement d’occupation commerciale du domaine public, applicable depuis le 1er janvier 2024.
Ce règlement consiste à clarifier les règles générales, à définir et réglementer les conditions d’occupation commerciale du domaine public notamment concernant les terrasses et les étalages.

Il s’applique à tous les établissements détenteurs au moins périodiquement d’une terrasse ou d’un étalage et vise à :

•       Définir les modalités d’autorisation d’occupation commerciale du domaine public,
•       Établir les critères et conditions pour garantir la sécurité et la qualité de vie de tous,
•       Préciser les obligations des occupants vis-à-vis de l’espace public,
•       Assurer une gestion transparente et équitable des demandes d’occupation.

La commune autorise ainsi les établissements à occuper le domaine public sous réserve de la transmission d’une demande complète et du respect de cette nouvelle réglementation en vigueur et l’acquittement d’une redevance.

SERVICE UNIQUE DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE (SURE)

Avec la création d’un Service Unique de la Rénovation Énergétique (SURE) à la Maison des Services Publics, Val d’Europe Agglomération met à disposition l’expertise d’une conseillère dédiée pour vous accompagner dans vos projets d’amélioration énergétique en vous aidant notamment à mobiliser les aides financières auxquelles vous êtes susceptible d’être éligible.

Rénovation énergétique de votre logement : Val d’Europe Agglomération s’engage auprès de vous pour y voir plus clair !

Co-financé par Val d’Europe Agglomération, le Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique (SARE), la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-Marne, ce service permet aux particuliers comme aux collectivités de bénéficier de conseils neutres, gratuits et indépendants.
Les usagers pourront être accompagnés de la sensibilisation jusqu’à la phase travaux en synergie avec les différents acteurs de l’habitat : Seine-et-Marne environnement, Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat – ANAH, Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement – CAUE, Agence Départementale pour l’Information sur le Logement – ADIL et Fédération Française du Bâtiment – FFB.

Ainsi, ces acteurs travailleront ensemble dans l’objectif de simplifier vos démarches tout en vous permettant de bénéficier d’approches architecturales, juridiques et financières et en facilitant la recherche de professionnels pour réaliser vos travaux.

Le service concerne, à travers des actions de sensibilisation, de conseil, et de suivi, les propriétaires de maisons individuelles, les copropriétaires, les bailleurs. 

Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé :

Sandrine GUINEZ, conseillère en maîtrise de l’énergie à Seine-et-Marne Environnement anime des permanences gratuites et sur rendez-vous au sein de la Maison des Services Publics du Val d’Europe (27, place d’Ariane – Chessy Centre Urbain).

Vous pouvez la contacter par téléphone : 01 78 71 40 93 et par mail :  sure@vdeagglo.fr

Toutes les informations : https://www.valdeuropeagglo.fr/une-plateforme-territoriale-de-la-renovation-energetique/

ARRÊTÉS DE VOIRIE

Arrêté 26-2024 – Prolongation arrêté interdisant l’accès au bois de la Pointe/ coupe d’arbres FORESTONS.
ARRÊTÉ DR 2024-131/RD1036-231

TRAVAUX EN COURS

Aucuns travaux en cours

Contact service Urbanisme
Annie HUVIER
📞 01 60 43 00 19
📧 annie.huvier@villeneuvelecomte.fr