Les Services de la Ville

Inscriptions sur les listes électorales 

Citoyens français âgés de 18 ans et plus, il est désormais possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.
 

• Vous pouvez réaliser votre inscription directement via le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

• Vous pouvez remplir le formulaire ci-joint. Celui-ci est à déposer à l’accueil de la mairie accompagné d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d’une pièce d’identité en cours de validité.

Recensement militaire

Tout Français âgé de 16 à 25 ans révolus doit obligatoirement se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger).

Cette démarche est obligatoire. Elle permet d’être convoqué à la journée de défense citoyenne, de pouvoir se présenter aux concours et examens publics et d’être inscrit sur la liste électorale à ses 18 ans.
Le jeune doit impérativement être présent et peut faire la démarche seul.

• Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne via le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

• Vous pouvez effectuer votre recensement directement auprès des services administratifs de la mairie en vous munissant de votre livret de famille, d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois.

PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents.

Les documents nécessaires pour contracter un PACS :

·    Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois des deux partenaires
·    Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires
·    Déclaration conjointe d'un PACS, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire CERFA n°15725*03)

Une fois le dossier complet, vous devez le déposer en mairie. Un rendez-vous sera organisé avec l’officier de l’état civil pour la signature du PACS.

Mariages

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile établi depuis 3 mois au moins d’habitation continue, à la date de la publication des bans prévue par la loi ou dans la commune du lieu de résidence des parents.
Vous devez vous adresser au service état civil pour récupérer le dossier mariage ainsi que le guide mariage.
 
Le dépôt du dossier complet doit se faire 2 mois maximum avant la date du mariage.
Après contrôle de votre dossier de mariage, une date pourra être fixée.
 
Un rendez-vous sera organisé entre les futurs époux et Monsieur le Maire quelques semaines avant le jour de mariage.

Livret de famille

Le livret de famille est remis automatiquement lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant à condition que l’un des parents soit de nationalité française ou lors de l’adoption ou la légitimation d’un enfant.

·      Demande de duplicata

La délivrance d’un duplicata de livret de famille est gratuite et peut être demandée dans les cas suivants : perte, vol, destruction de l’original, divorce, séparation, remariage, changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l’acte figure sur le livret (sous réserve de la restitution du premier livret).

Pour en faire la demande, vous devez retourner le formulaire ci-joint accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité du demandeur, auprès du service état civil de la mairie.

·      Mise à jour

Pour conserver son utilité, le livret de famille doit être mis à jour dès lors que survient une modification de l'état civil d'un des membres figurant sur le livret.

La demande de mise à jour doit être faite auprès du service état civil de la mairie accompagnée de la pièce d’identité en cours de validité du demandeur et du justificatif légitimant la mise à jour (jugement de divorce, acte de décès…).

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est établie à la mairie par un officier d'état civil.

Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.
Elle doit être faite dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance.

Les pièces à fournir :

·       Le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié),
·       Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
·       Une pièce d'identité pour chacun des deux parents,
·       La photocopie de la carte Vitale des deux parents,
·       Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

Demande d’actes d’état civil

Qui peut en faire la demande ?

·       L’intéressé,
·       Ses ascendants ou descendants,
·       Son conjoint,
·       Son représentant légal,
·       Ses héritiers.

Acte de naissance

Où s’adresser ?

·      Mairie de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine,
·      Ministère de l’Outre-Mer pour les Français nés dans les DOM ou TOM,
·   Ministère des Affaires Etrangères de Nantes pour les Français nés à l’étranger.

Pour les communes dématérialisées, vous pouvez également effectuer votre demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Acte de mariage
 
·    Mairie du lieu de mariage pour les personnes nées en France métropolitaine,
·       Ministère des Affaires Etrangères de Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger.
 
Acte de décès
 
·       Mairie où a été dressé l’acte si le décès a eu lieu en France,
·       Ministère de l’Outre-Mer si le décès a eu lieu dans un département ou un territoire de l’Outre-Mer,
·    Si le décès a eu lieu à l’étranger : si le défunt était français, adressez-vous au Ministère des affaires étrangères, si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous où l'acte a été établi.

Parrainage civil

Le parrainage civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.  Néanmoins, le parrainage civil (ou républicain) n'est prévu par aucun texte législatif. En effet, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, les certificats ou documents que la mairie délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.  

L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il vous est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du code civil).  

Comment en faire la demande ?
S’adresser par mail ou par courrier à la mairie de la commune de résidence.

Pièces à fournir :

·       Acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, 
·       Photocopie et original du Livret de Famille, 
·       Photocopie et original de la pièce d'identité des parents, 
·     Photocopie et original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
·       Photocopies des pièces d'identité des parrains et marraines, 
·       Autorisation parentale (pour les parents séparés). 

Demande de changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
 
Conditions :

Les motifs de justification pour demander à changer son prénom sont divers :
·       L’association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte,
·       Si l’on utilise dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l’état civil,
·       Lorsque l’on change de sexe,
·       Lorsque son prénom est d’origine étrangère,
·       Si le prénom est lié à un motif ou à un fait religieux.
 
Si le bénéficiaire du changement de prénom est mineur ou s’il est majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. S’il a plus de 13 ans, son accord est obligatoire.

Pièce à fournir :

·      Compléter le CERFA n° 16233*02 ci-joint

·  Pour une personne majeure

Justificatifs d'identité et de résidence :

·       Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
·       Pièce d'identité originale en cours de validité,
·       Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et l’attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. 
 
Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande :

·       Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.,
·       Vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.,
·       Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.,
·       Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

·      Pour une personne mineure ou majeure sous tutelle

Il est impératif que le(s) représentant(s) légal (aux) du majeur sous tutelle ou du mineur soient présents lors du dépôt du dossier.
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
·       Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant ou du majeur sous tutelle.
·      Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...),
·       Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant.
 
Justificatif de résidence du demandeur :

·       Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et l’attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement). 
 
Justificatifs d'identité du mineur ou du majeur sous tutelle :

·       Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
·       Pièce d'identité originale en cours de validité.
 
Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande :

·       Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.,
·       Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, du 18 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance. (Article 60 du code civil).

 
Demande de changement de nom

Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’état civil de la mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :

• le nom de famille de son père,
• le nom de famille de sa mère,
• ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom par parent.

Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis. Attention la décision de changer de nom n’est possible qu’une seule fois dans la vie.

Pièces à fournir :

·    Compléter le CERFA n° 16229*02 ci-joint + notice explicative CERFA n° 52372*02 indiquant les pièces justificatives à fournir

À l’issue du délai d’un mois, vous êtes contacté par le service de l’état civil pour confirmer votre choix.
Si votre dossier est validé, l’officier d’état civil prendra contact avec vous pour confirmer la demande de changement de nom. 

Attestation d’accueil

Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure ou égale à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil appelée précédemment « certificat d’hébergement ».
Ce document doit être complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

Pièces à fournir :

·       CERFA n° 10798 *04 à récupérer à la mairie,
·       Un timbre fiscal électronique à 30 € à acheter sur le site internet timbres.impots.gouv.fr ou chez les buralistes,
·       Pour les personnes de nationalité française : carte nationale d'identité ou passeport,
·       Pour les personnes titulaires d’une carte de séjour ou d’une carte de résident, celle-ci doit être en cours de validité avec l’adresse actuelle de la commune,
·       Facture d’électricité ou de gaz ou une quittance de loyer officielle (moins de 3 mois),
·       Contrat de location ou titre de propriété,
·       Dernier avis d’imposition sur le revenu ou à défaut de l’imposition : les 12 derniers bulletins salaires,
·       Bulletins de salaire des 3 derniers mois,
·       Le numéro de passeport de la personne invitée, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son adresse (à renseigner sur l’attestation d’accueil),
·     Si l'hébergé est mineur et vient sans ses parents : une autorisation parentale signée des 2 parents dont les signatures auront été légalisées auprès des autorités compétentes, et une copie des pièces d'identité des parents.

Passeport et Carte Nationale d’Identité

La commune de Villeneuve le Comte n’est pas équipée du dispositif de recueil des demandes de Carte Nationale d’Identité et de passeports.

Accès au service en ligne via le site https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Carte grise

L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site !

Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

Timbres fiscaux

Pour vous procurer un timbre fiscal suivez le lien ci-dessous :      https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/choixSeries.jsp