Les Services de la Ville

Inscriptions sur les listes électorales 

Citoyens français âgés de 18 ans et plus, il est désormais possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.
 

• Vous pouvez réaliser votre inscription directement via le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

• Vous pouvez remplir le formulaire ci-joint. Celui-ci est à déposer à l’accueil de la mairie accompagné d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d’une pièce d’identité en cours de validité.

Recensement militaire

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.

Après avoir fait votre recensement citoyen :
Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.
 
Jeune né Français
Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16e anniversaire. Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent. Vous avez jusqu'à la fin du 3e mois pour le faire. Dépassé ce délai vous ne serais pas inscrit d’office sur les listes électorales.
Exemple :
Si votre 16e anniversaire est le 12 septembre 2025, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2025 et le 31 décembre 2025.
À savoir  
Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
 
Vous pouvez effectuer votre recensement directement auprès des services administratifs de la mairie en vous munissant de votre livret de famille, d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois.

PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents.

Les documents nécessaires pour contracter un PACS :

·    Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois des deux partenaires
·    Pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires
·    Déclaration conjointe d'un PACS, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire CERFA n°15725*03)

Une fois le dossier complet, vous devez le déposer en mairie. Un rendez-vous sera organisé avec l’officier de l’état civil pour la signature du PACS.

Mariages

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile établi depuis 3 mois au moins d’habitation continue, à la date de la publication des bans prévue par la loi ou dans la commune du lieu de résidence des parents.
Vous devez vous adresser au service état civil pour récupérer le dossier mariage ainsi que le guide mariage.
 
Le dépôt du dossier complet doit se faire 2 mois maximum avant la date du mariage.
Après contrôle de votre dossier de mariage, une date pourra être fixée.
 
Un rendez-vous sera organisé entre les futurs époux et Monsieur le Maire quelques semaines avant le jour de mariage.

Livret de famille

​​​​​​​Le livret de famille est remis automatiquement lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant à condition que l’un des parents soit de nationalité française ou lors de l’adoption ou la légitimation d’un enfant.

·      Demande de duplicata

La délivrance d’un duplicata de livret de famille est gratuite et peut être demandée dans les cas suivants : perte, vol, destruction de l’original, divorce, séparation, remariage, changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l’acte figure sur le livret (sous réserve de la restitution du premier livret).

Pour en faire la demande, vous devez retourner le formulaire ci-joint accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité du demandeur, auprès du service état civil de la mairie.

·      Mise à jour

Pour conserver son utilité, le livret de famille doit être mis à jour dès lors que survient une modification de l'état civil d'un des membres figurant sur le livret.

La demande de mise à jour doit être faite auprès du service état civil de la mairie accompagnée de la pièce d’identité en cours de validité du demandeur et du justificatif légitimant la mise à jour (jugement de divorce, acte de décès…).

Déclaration de naissance

​​​​​​​La déclaration de naissance est établie à la mairie par un officier d'état civil.

Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.
Elle doit être faite dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance.

Les pièces à fournir :

·       Le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié),
·       Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
·       Une pièce d'identité pour chacun des deux parents,
·       La photocopie de la carte Vitale des deux parents,
·       Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

Demande d’actes d’état civil

Qui peut en faire la demande ?

·       L’intéressé,
·       Ses ascendants ou descendants,
·       Son conjoint,
·       Son représentant légal,
·       Ses héritiers.

Acte de naissance

Où s’adresser ?

·    Mairie de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine,
·    Ministère de l’Outre-Mer pour les Français nés dans les DOM ou TOM,
·    Ministère des Affaires Etrangères de Nantes pour les Français nés à l’étranger.

Pour les communes dématérialisées, vous pouvez également effectuer votre demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Livret de famille :

Pour toute demande de duplicta du livret de famille, veuillez-vous rendre à l'accueil de la mairie avec les justificatifs suivants  :

- Carte d'identité 
- Actes naissance ou mariage

Acte de mariage
 
·       Mairie du lieu de mariage pour les personnes nées en France métropolitaine,
·      Ministère des Affaires Etrangères de Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger.

Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
​​​​​​​
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
 
Acte de décès :  Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière
 
·       Mairie où a été dressé l’acte si le décès a eu lieu en France,
·       Ministère de l’Outre-Mer si le décès a eu lieu dans un département ou un territoire de l’Outre-Mer,
·    Si le décès a eu lieu à l’étranger : si le défunt était français, adressez-vous au Ministère des affaires étrangères, si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous où l'acte a été établi.

Parrainage civil

Le parrainage civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.  Néanmoins, le parrainage civil (ou républicain) n'est prévu par aucun texte législatif. En effet, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, les certificats ou documents que la mairie délivre pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.  

L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il vous est donc conseillé d'être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du code civil).  

Comment en faire la demande ?
S’adresser par mail ou par courrier à la mairie de la commune de résidence.

Pièces à fournir :

·       Acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, 
·       Photocopie et original du Livret de Famille, 
·       Photocopie et original de la pièce d'identité des parents, 
·       Photocopie et original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
·       Photocopies des pièces d'identité des parrains et marraines, 
·       Autorisation parentale (pour les parents séparés). 

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).

La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.

Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.

Par le père :
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants : 

- ​​​​​​​Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile Lieu d'habitation officiel et de moins de 3 mois.​​​​

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

​​Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
Époux, épouse ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
- Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande. 
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte.
- Carte d’identité et ou livret famille.

Aucun acte ne peut être délivré par mail.

Demande de changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
 
Conditions :

Les motifs de justification pour demander à changer son prénom sont divers :
·       L’association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte,
·       Si l’on utilise dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l’état civil,
·       Lorsque l’on change de sexe,
·       Lorsque son prénom est d’origine étrangère,
·       Si le prénom est lié à un motif ou à un fait religieux.
 
Si le bénéficiaire du changement de prénom est mineur ou s’il est majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. S’il a plus de 13 ans, son accord est obligatoire.

Pièce à fournir :

·      Compléter le CERFA n° 16233*02 ci-joint

·  Pour une personne majeure

Justificatifs d'identité et de résidence :

·       Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
·       Pièce d'identité originale en cours de validité,
·       Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et l’attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. 
 
Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande :

·       Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.,
·       Vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.,
·       Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.,
·       Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

·      Pour une personne mineure ou majeure sous tutelle

Il est impératif que le(s) représentant(s) légal (aux) du majeur sous tutelle ou du mineur soient présents lors du dépôt du dossier.
Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
·       Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant ou du majeur sous tutelle.
·      Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...),
·       Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant.
 
Justificatif de résidence du demandeur :

·       Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et l’attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement). 
 
Justificatifs d'identité du mineur ou du majeur sous tutelle :

·       Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
·       Pièce d'identité originale en cours de validité.
 
Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande :

·       Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.,
·       Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, du 18 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance. (Article 60 du code civil).

 
Demande de changement de nom

Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’état civil de la mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :

• le nom de famille de son père,
• le nom de famille de sa mère,
• ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom par parent.

Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis. Attention la décision de changer de nom n’est possible qu’une seule fois dans la vie.

Pièces à fournir :

·    Compléter le CERFA n° 16229*02 ci-joint + notice explicative CERFA n° 52372*02 indiquant les pièces justificatives à fournir

À l’issue du délai d’un mois, vous êtes contacté par le service de l’état civil pour confirmer votre choix.
Si votre dossier est validé, l’officier d’état civil prendra contact avec vous pour confirmer la demande de changement de nom. 

Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d’un pays de l’espace économique européen) souhaitant séjourner moins ou égal à 90 jours en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
 
Pièces à fournir :
 
·       CERFA n° 10798 *05 à remplir obligatoirement en mairie
·       Les pièces à fournir en photocopies :
 
□ Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse, titre de séjour pour les autres étrangers)
 
Si vous êtes locataire :
□ La dernière quittance de loyer
□ Le contrat de location (avec superficie et capacité du logement)
 
Si vous êtes propriétaire :
□ Le titre de propriété (avec superficie et capacité du logement)
□ Un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, de gaz…)
 
Tout document justifiant des ressources de toutes les personnes travaillant dans le foyer :
□ 3 dernières fiches de paie
□ Dernier avis d’imposition
□ L’engagement à prendre en charge financièrement la personne étrangère (cela doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de la personne hébergée en France)
□ 30€ en timbres fiscaux
□ Copie du passeport de la personne hébergée
 
∆ Si la personne hébergée est mineure : attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
 

Passeport et Carte Nationale d’Identité

La commune de Villeneuve le Comte n’est pas équipée du dispositif de recueil des demandes de Carte Nationale d’Identité et de passeports.

Accès au service en ligne via le site https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Carte grise

L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site !

Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

Timbres fiscaux

Pour vous procurer un timbre fiscal suivez le lien ci-dessous :      https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/choixSeries.jsp